Lois & Régulations

Les petits producteurs sont-ils exemptés de certification ?

Oui, les producteurs ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 12 lakhs INR vendant directement aux consommateurs sont exemptés de certification, mais ne peuvent pas utiliser le logo "Jaivik Bharat"

Les produits importés doivent-ils être recertifiés ?

Non, si le pays exportateur a un accord d'équivalence avec l'Inde. Les produits doivent être accompagnés d'un certificat de transaction délivré par un organisme de certification accrédité.

Où puis-je trouver plus d'informations ?

FSSAI : fssai.gov.in/ APEDA : apeda.gov.in Jaivik Bharat : jaivikbharat.fssai.gov.in/pdf/faq.pdf

Quelle autorité réglemente les aliments biologiques en Inde ?

Les aliments biologiques sont réglementés par la Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) en vertu des "Food Safety and Standards (Organic Foods) Regulations, 2017".

Quelles sont les exigences en matière d'étiquetage ?

Les produits doivent indiquer : Le logo Jaivik Bharat. Le numéro de licence FSSAI. Le logo de certification correspondant (NPOP ou PGS-India) Les informations requises par les réglementations sur l'étiquetage.

Quelles sont les limites de résidus pour les aliments biologiques

Les résidus de pesticides ne doivent pas dépasser 5 % des limites maximales autorisées ou le niveau de quantification, selon la réglementation applicable

Quelles sont les limites de résidus pour les aliments biologiques ?

Les résidus de pesticides ne doivent pas dépasser 5 % des limites maximales autorisées ou le niveau de quantification, selon la réglementation applicable

Quels logos doivent figurer sur les produits biologiques ?

Les produits doivent afficher : -Le logo "Jaivik Bharat" de la FSSAI. -Le logo "India Organic" (pour NPOP) ou "PGS-India Organic" (pour PGS-India).

Quels systèmes de certification sont reconnus ?

Deux systèmes sont reconnus : Le programme national pour la production biologique (NPOP), supervisé par l’APEDA Le système de garantie participatif (PGS-India), géré par le ministère de l’Agriculture

Comment les produits biologiques importés sont-ils traités ?

Les produits biologiques importés doivent être certifiés selon la norme GB/T 19630-2019 par un organisme de certification accrédité. Les produits provenant de pays ayant un accord d'équivalence avec la Chine peuvent être exemptés de certaines exigences.

Où puis-je trouver plus d'informations ?

CNCA : www.cnca.gov.cn SAMR : www.samr.gov.cn organicexport.info+2China

Quelle autorité réglemente les aliments biologiques en Chine ?

En Chine, les produits biologiques sont réglementés par l'Administration d'État pour la Régulation du Marché (SAMR), avec la Certification et Administration d'Accréditation de Chine (CNCA) supervisant le processus de certification

Quelle est la norme nationale pour les produits biologiques ?

La norme nationale est GB/T 19630-2019, qui couvre les exigences pour la production, la transformation, l'étiquetage et le système de gestion des produits biologiques

Quelles sont les exigences en matière d'étiquetage pour les produits biologiques ?

Les produits certifiés doivent afficher le logo biologique officiel de la Chine et le nom de l'organisme de certification sur l'unité de vente minimale.

Quels produits peuvent être certifiés biologiques en Chine ?

Seuls les produits figurant dans le Catalogue de Certification des Produits Biologiques sont éligibles à la certification. Ce catalogue comprend des cultures végétales, des champignons comestibles, des fruits, des noix, des plantes médicinales traditionnelles, du bétail, de la volaille et des produits aquatiques.

Quels sont les organismes de certification accrédités ?

Les organismes de certification doivent être approuvés par la CNCA. Il existe plus de 100 organismes accrédités, tels que le China Organic Food Certification Center (COFCC) et le China Quality Certification Center (CQC)

Comment fonctionne la certification des produits biologiques ?

La certification est volontaire et effectuée par des organismes accrédités. Les producteurs certifiés sont inscrits dans un registre national accessible au public

Existe-t-il des incitations pour les producteurs biologiques ?

Oui, les producteurs biologiques peuvent bénéficier de subventions et d'un soutien méthodologique de la part du gouvernement, bien que ces aides soient limitées par rapport à celles accordées à l'agriculture conventionnelle.

Les produits biologiques importés sont-ils reconnus en Russie ?

Actuellement, la Russie n'a pas de mécanisme officiel de reconnaissance des certifications biologiques étrangères. Les produits importés doivent obtenir une certification conforme aux normes russes pour être étiquetés comme biologiques

Où puis-je trouver plus d'informations ?

Ministère de l'Agriculture de la Fédération de Russie : www.mcx.ru Registre national des producteurs biologiques : www.organic.mcx.ru

Quelle est la loi principale régissant les produits biologiques en Russie ?

La loi fédérale n° 280-FZ "Sur les produits biologiques et les modifications de certains actes législatifs de la Fédération de Russie" est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle établit les normes pour la production, le stockage, le transport, l'étiquetage et la commercialisation des produits biologiques

Quelles substances sont interdites dans la production biologique ?

L'utilisation d'agrochimiques, de pesticides, d'antibiotiques, de stimulateurs de croissance, d'hormones, de techniques de clonage, d'organismes génétiquement modifiés (OGM), de techniques hydroponiques et de radiations ionisantes est interdite

Quels sont les critères d'étiquetage pour les produits biologiques ?

Seuls les produits certifiés peuvent porter le terme "organique" et afficher le logo officiel. L'utilisation de termes tels que "bio" ou "éco" est actuellement restreinte, bien qu'une proposition de loi envisage d'étendre ces termes aux produits certifiés

Existe-t-il une législation nationale sur les produits biologiques au Pakistan ?

Actuellement, le Pakistan ne dispose pas d'une législation nationale spécifique pour les produits biologiques. Cependant, des initiatives régionales, telles que le projet de loi sur l'agriculture biologique du Pendjab de 2017, visent à établir des cadres réglementaires pour la certification biologique

Les produits biologiques importés sont-ils reconnus en Indonésie ?

Oui, les produits biologiques importés doivent être certifiés par un organisme accrédité par le KAN ou faire l'objet d'une évaluation d'équivalence. Ils doivent également obtenir une autorisation de distribution de la BPOM (Agence nationale de contrôle des aliments et des médicaments) et porter le logo "Organik Indonesia"

Où puis-je trouver plus d'informations ?

Sucofindo : www.sucofindo.co.id BIOCert Indonesia : www.biocert.co.id ICERT : www.icert.id MUTU International : mutucertification.com Sucofindo biocert.co.id

Quelle est la norme nationale pour les produits biologiques en Indonésie ?

La norme nationale indonésienne pour les produits biologiques est le SNI 6729:2016, qui définit les exigences pour les systèmes d'agriculture biologique, y compris la production, la transformation, l'étiquetage et la gestion des produits biologiques.

Quelles sont les étapes pour obtenir une certification biologique en Indonésie ?

Le processus de certification comprend : Soumission d'une demande avec les documents requis. Vérification des documents par l'organisme de certification. Inspection sur site des installations de production ou de stockage. Revue technique des résultats de l'inspection. Délivrance du certificat biologique et du droit d'utiliser le logo 'Organik Indonesia'.

Quels organismes sont responsables de la certification biologique ?

Les organismes de certification doivent être accrédités par le Comité National d'Accréditation (KAN). Parmi les organismes accrédités figurent Sucofindo, BIOCert Indonesia, ICERT et MUTU International.

Quels sont les critères d'étiquetage pour les produits biologiques ?

Seuls les produits certifiés peuvent porter le logo "Organik Indonesia". L'étiquette doit être en langue indonésienne et inclure des informations telles que le nom du produit, la liste des ingrédients, le poids net, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le numéro de lot.

8. Où puis-je trouver plus d'informations ?

SMEDA : smeda.org WWF-Pakistan : wwf.org.pk Pakistan Organic Farms : pakof.com smeda.org+3smeda.org+3smeda.org+3 wwf.org.pk Pakist an Organic Farms+1grutto.com+1

Existe-t-il des incitations pour les producteurs biologiques ?

Bien que les incitations gouvernementales soient limitées, des organisations telles que le WWF-Pakistan soutiennent les producteurs biologiques à travers des programmes de formation et d'assistance technique.

Existe-t-il une législation nationale sur les produits biologiques au Pakistan ?

Actuellement, le Pakistan ne dispose pas d'une législation nationale spécifique pour les produits biologiques. Cependant, des initiatives régionales, telles que le projet de loi sur l'agriculture biologique du Pendjab de 2017, visent à établir des cadres réglementaires pour la certification biologique

Les produits biologiques importés sont-ils reconnus au Pakistan ?

Le Pakistan reconnaît certaines certifications biologiques internationales, mais les produits importés doivent souvent être réévalués ou certifiés par un organisme reconnu localement pour être commercialisés comme biologiques.

Quelles normes sont appliquées pour la certification biologique ?

Les certifications au Pakistan sont généralement basées sur des normes internationales telles que le Règlement (CE) n° 834/2007 de l'UE, le Programme biologique national (NOP) de l'USDA et les normes de l'IFOAM

Quels organismes sont responsables de la certification biologique au Pakistan ?

Plusieurs organismes internationaux et locaux proposent des services de certification biologique au Pakistan, notamment Control Union Certifications, Ecocert, SGS et BioCert Pakistan.

Quels produits peuvent être certifiés biologiques au Pakistan ?

Une variété de produits agricoles peuvent être certifiés, notamment le riz, le blé, le coton, les légumes, les fruits et les produits laitiers.

Quels sont les critères d'étiquetage pour les produits biologiques ?

Les produits certifiés doivent porter le logo de l'organisme de certification et indiquer clairement leur statut biologique. L'étiquetage doit respecter les directives de l'organisme de certification concerné.

Existe-t-il des incitations pour les producteurs biologiques ?

Bien que les incitations gouvernementales soient limitées, des organisations telles que le Bangladesh Agricultural Research Institute (BARI) soutiennent les producteurs biologiques à travers des programmes de formation et d'assistance technique

Existe-t-il une législation nationale sur les produits biologiques au Bangladesh ?

Actuellement, le Bangladesh ne dispose pas d'une législation nationale spécifique pour les produits biologiques. Cependant, des initiatives telles que le Bangladesh Good Agricultural Practices (BGAP) Policy 2020 visent à promouvoir des pratiques agricoles durables, incluant des aspects liés à l'agriculture biologique.

Les produits biologiques importés sont-ils reconnus au Bangladesh ?

Le Bangladesh reconnaît certaines certifications biologiques internationales, mais les produits importés doivent souvent être réévalués ou certifiés par un organisme reconnu localement pour être commercialisés comme biologiques.

Où puis-je trouver plus d'informations ?

Bangladesh Standards and Testing Institution (BSTI) : www.bsti.gov.bd Ministère de l'Agriculture : www.moa.gov.bd Wikipedia+1USDA Foreign Agricultural Service+1

Quelles normes sont appliquées pour la certification biologique ?

Les certifications au Bangladesh sont généralement basées sur des normes internationales telles que le Règlement (CE) n° 834/2007 de l'UE, le Programme biologique national (NOP) de l'USDA et les normes de l'IFOAM

Quels organismes sont responsables de la certification biologique au Bangladesh ?

Plusieurs organismes internationaux et locaux proposent des services de certification biologique au Bangladesh, notamment Control Union Certifications, Ecocert, SGS et BioCert Bangladesh.

Quels produits peuvent être certifiés biologiques au Bangladesh ?

Une variété de produits agricoles peuvent être certifiés, notamment le riz, le thé, les légumes, les fruits et les produits laitiers.

Quels sont les critères d'étiquetage pour les produits biologiques ?

Les produits certifiés doivent porter le logo de l'organisme de certification et indiquer clairement leur statut biologique. L'étiquetage doit respecter les directives de l'organisme de certification concerné

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