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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA PLACE DE MARCHÉ TAEFOO.COM
Bienvenue sur notre place de marché Taefoo.com !
Taefoo.com , PT Taefoo Global Lyman Societe et/ou leurs sociétés affiliées (TAEFOO) vous fournissent des fonctionnalités de site Internet et d'autres produits et services associés quand vous visitez le site Internet Taefoo.com , effectuez des recherches et qui peuvent mener à des achats sur le site Internet (place de marché), utilisez des appareils, produits et services de Taefoo, utilisez des applications Taefoo pour téléphone mobile, utilisez des logiciels fournis par Taefoo dans le cadre de tout ce qui précède (ensemble ci-après, les « Services Taefoo »). Veuillez consulter notre Notice de Protection de vos informations personnelles, notre Notice de Cookies et notre Notice de Publicités basées sur vos centres d'intérêt afin de comprendre comment nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le cadre des Services Taefoo. Taefoo fournit les Services Taefoo et offre un espace d’hébergement qui permet la vente de produits et services selon les conditions définies dans ces CGVU. Taefoo est le nom commercial utilisé par Taefoo.
Notre marketplace est dédiée et destinée à l’insertion et au référencement de commerçants indépendants « fabricants – Fournisseurs FF » et « Distributeurs -Commerçants DC » qui commercialisent et vendent des produits alimentaires et/ou non alimentaires ainsi que des services et ce à destination des clients professionnels et des clients particuliers consommateurs .
Les accès des utilisateurs aux services sont les suivants ; Les clients acheteurs professionnels étant dirigeants de sociétés et/ou fondateurs gérants d’enseigne(s) commerciale(s) professionnelle(s) avec ou sans espace commercial physique /pignon sur rue et/ou ayant une activité sur site internet e-commerce et vendant des produits food et/ou non food et/ou services ont accès aux boutiques vendeurs désignés comme « Fabricants-Fournisseurs FF » professionnels en ligne sur TAEFOO.COM et ce dans le pays où ils se trouvent et dans le pays où se trouvent les vendeurs « Fabricants-Fournisseurs FF ». Ils ont également accès aux boutiques en ligne sur Taefoo.com dans d’autres pays de tous les autres continents en dehors de leur pays d’enregistrement de leur activité. Ils doivent respecter et s’informer sur les transactions commerciales possibles , légales et soumis à la taxation douanière de chaque « Fabricant -Fournisseur FF » du pays avec lequel ils font du commerce en ligne sur TAEFOO.COM. Ils ont également accès aux annonces des Vendeurs « Distributeurs-Commerçants DC » professionnels avec leur compte vendeur professionnel ou avec un deuxième compte crée en nom personne physique particulier.
Les clients particuliers acheteurs ont accès avec leur compte aux produits food et non food et services listés et publiés sur les boutiques des vendeurs professionnels désignés comme « Distributeurs - Commerçants DC » et ce uniquement dans leurs pays de résidence.
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de la marketplace taefoo.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur de quelconque pays , des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU).
ARTICLE 1 . DEFINITIONS ET TERMES ;
Clients Acheteurs particuliers : Client(s) particulier(s) qui achète(nt) des Produits et/ou services auprès des Vendeurs Type 1 Répertoriés comme « Distributeurs-commerçants » - DC sur la plateforme Marketplace Taefoo.com et uniquement en tant que particulier(s) .
Clients Acheteurs professionnels : Client(s) professionnels désignés comme suite ; « Distributeurs – Commerçants DC » qui achètent des produits/services auprès des vendeurs Type 1 répertoriés comme « Fabricants-fournisseurs FF » ET également auprès des vendeurs Type 2 « Distributeurs-Commerçants DC » sur la plateforme marketplace Taefoo.com soit avec un compte client différent enregistré comme personne physique particulier. En somme , Le professionnel peut avoir 2 comptes s’il le souhaite , càd en tant que client Vendeur professionnel s’il est enregistré comme commerçant/gérant de société et s’il a ses accès à la profession et il peut aussi s’enregistrer en tant que personne physique client acheteur particulier s’il le souhaite. Les conditions générales de vente étant spécifiques à chaque cas et s’appliquant dans les 2 cas.
Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) des Produits à la vente sur la Marketplace Taefoo.com à destination des Acheteurs.
Commande : désigne l’action d’achat d’un ou plusieurs produits sélectionné(s) sur la boutique d’un vendeur professionnel et réalisé par un client sur la Place de Marché.
Contenus : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments, informations et contenus du Vendeur publiés sur la Place de Marché taefoo.com.
CGVU VENDEURS : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Place de Marché taefoo.com par PT Taefoo Global Lyman Societe aux Vendeurs. Les présentes CGVU de la Place de Marché Taefoo.com s’appliquent et complètent les CGVU VENDEURS. Elles ne s’y substituent absolument pas ni ne les remplacent en aucun cas.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou « CGVU » : désigne le contrat du Vendeur professionnel encadrant la Commande de Produit entre le Vendeur professionnel et le Client ( professionnel et/ou particulier) . Chaque Vendeur fournit ses propres CGVU afin d’encadrer au mieux la vente de ses produits par l’intermédiaire de la Place de Marché taefoo.com et ce au besoin et à la demande de chacun.
CGVU : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Marketplace Taefoo.com à destination des Acheteurs.
Donnée personnelle : Informations qui concernent une personne et permettent de l'identifier soit directement soit indirectement par son (nom , image photo, adresse postale, adresse e-mail, etc…)
PAYPAL : Société assurant les payements et prestations de services de paiements en ligne sur Taefoo.com au niveau international.
RGPD : Désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif et en lien à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de leurs données.
Organisme/plateforme de paiement : Désigne la société titulaire d'une licence bancaire dont PAYPAL , Mastercard, Visa, Amex qui fournissent des services de paiement à Taefoo.com, via PT Taefoo Global Lyman Societe, pour lui permettre de collecter les paiements des Clients et des Vendeurs et ensuite PT Taefoo Global Lyman Societe versera leurs paiements respectifs déduits de la commission pour taefoo.com sur leurs comptes bancaires renseignés.
Identifiants : désignent pour le Client, l’adresse e-mail du Client + son mot de passe définis par le client lui sont utiles et nécessaires à l’accès de son Espace Client sur le Site et pour le Vendeur, le login son mot de passe définis lors de la création de son Espace Vendeur lui permettant d’accéder à cet Espace Vendeur qui est strictement personnel. Si d’autres personnes faisant partie de l’entreprise, enseigne peuvent y avoir accès avec les mêmes données identifiant +mot de passe , cela doit être signalé au préalable à Taefoo.com en fournissant l’identité de(s) la(des) personne(s) +copie de leur ID(s) et/ou passeport(s) . Dans le cas où plusieurs personnes ont accès à l’administration de l’espace vendeur boutique , les identités multiples doivent être fournis pour vérifications interne TAEFOO.
Offre de Produit ou Offre promotionnelle : désigne l’affichage de produits proposés par le vendeur qui est constitué des renseignements suivants : le prix, le prix promotionnel si utile , une fiche Produit descriptive et claire , la quantité en stock du produit en question, un état physique NEUF ou USAGE , La Matière , Taille , dimensions , type d’emballage, descriptif complet et les données techniques si utile, type d’énergie ou type de carburant, garantie s’il y a etc...
Traitement : Toute opération portant sur des informations/données personnelles incluant la (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, etc…).
ARTICLE 2 - OBJET
La société Natural Lifestyle Limited , au capital de 425.000.000 IDR ( Roupies Indonésienne), dont le siège social est situé à Jakarta est accessible à partir du site internet www.taefoo.com édité par la société PT Taefoo Global Lyman Societe , dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales » (ci-après défini par le « Site ») ainsi que sur ses éventuelles applications de téléphones mobiles.
Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation ont pour vocation à constituer les règles d’utilisation que doit respecter l’Utilisateur de quelconque pays que ce soit et bien entendu qu’il soit Internaute, Client ou Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la marketplace et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
La place de marché Taefoo.com propose au travers son support électronique un service par lequel les Clients professionnels çàd « Distributeurs-Commerçants DC » seront mis en relation avec des « Fabricants – fournisseurs FF » professionnels et les clients particuliers seront mis en relation avec des « distributeurs -commerçants » Vendeurs pour l’achat de Produits biologiques food ou non food et/ou services.
Dans ce cadre, il est rappelé que Taefoo.com intervienne en tant qu’opérateur de plateforme en ligne et ce comme simple intermédiaire offrant un support technique au travers d’une plateforme de mise en relation de personnes proposant des produits et/ou services, qu’ils soient professionnels et/ou particuliers . Le rôle de la place de marché se limite donc à l’hébergement de boutiques de vendeurs professionnels offrant des produits et/ou services pour ainsi permettre la mise en relation et des Vendeurs sur la Place de Marché et à la mise en relation et ce afin de commercer en toute confiance et recueillir des commentaires au travers d’une notoriété que chacun devra construire tout au long de ses activités commerciales en ligne.
Tout utilisateur de quelconque pays est parfaitement informé que la PT Taefoo Global Lyman Societe agit uniquement en tant qu’intermédiaire sur la marketplace Taefoo.com dans la vente de produits et/ou services lorsque la fiche des produits indique clairement l’origine et l’affichage des produits sur la boutique du vendeur professionnel qu’il soit « fabricant -fournisseur FF » ou « distributeur -commerçant DC ».
La vente de produits aux Clients issus de transactions commerciales liés et régie par les conditions générales de vente acceptés par le client et par le Vendeurs est distincte des présentes CGVU. Les conditions de vente des produits et/ou services du Vendeur sont régies par ses CGVU Clients dont une partie (Frais d’envoi, modalités de retour marchandises , de garanties etc …) sont portées à la connaissance des Clients depuis la page Vendeur sur la marketplace Taefoo.com . Si Néanmoins le Client souhaite prendre connaissance de l’intégralité des CGVU d’un Vendeur, ce Vendeur s’engage à fournir celles-ci dans un délai de 3 à 5 jours ouvrées en accord avec la demande du Client auprès du Service Client de Taefoo.com. Au besoin , les CGVU Clients pourront également être mises à disposition par le Vendeur sur son Espace Vendeur.
La relation entre la PT Taefoo Global Lyman Societe et les Vendeurs est régie par les présentes CGVU ainsi que les CGVU Vendeurs acceptées et disponibles dans la boutique à la rubrique « Espace vendeur » de chaque Vendeur professionnel. Pour connaître le détail des Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes et/ou toute autre information utile, le candidat Vendeur professionnel est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’adresse suivante : devenirvendeur@taefoo.com
« La société PAYPAL dont le siège est situé à 2211 N First ST, San Jose CA 95131 Californie Etats Unis.
Paypal Europe : S.a.r.l. et Cie, R.S.C. / 22 - 24 Boulevard Royal / L-2449 Luxembourg / Trade Register Number : R.S.C. Luxembourg B 118 349 / VAT Number : LU22046007
Paypal Asia Singapore : 5 Temasek Blvd, 09-01 Suntec Tower Five, Singapore 038985
« Place de Marché » : désigne la plateforme en ligne sur le web et accessible à partir du Site www.taefoo.com. La Place de Marché est un espace du Site internet taefoo.com sur lequel seuls des Vendeurs tiers vendent des produits et/ou services, par l’intermédiaire de Taefoo.com , agissant en tant qu’intermédiaire de plateforme en ligne sur le web mais sans avoir de lien direct ni interaction avec les actions commerciales réalisés entre vendeurs professionnels et/ou clients particuliers mais uniquement bénéficiant de la parution de leur entreprise /enseigne sur la marketplace taefoo.com. Le revenu en rémunéré et permettant à Taefoo de subsister est d’uniquement encaisser des commissions prélevées sur les ventes réalisés + un coût d’abonnement de parution et utilisation de la plateforme place de marché et faire de la gestion, communications, vérifications de toutes natures.
« Produit » : désigne tout produit, alimentaire ou non alimentaire (neuf ou usagé) ou service, pouvant être proposé et vendu par les Vendeurs professionnels aux Clients via la Place de Marché taefoo.com.
« Service » : désigne l’ensemble des services proposés par Taefoo.com aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Place de Marché, tels que définis à l’article 8 des présentes CGVU, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs.
« Site » : désigne le site internet www.Taefoo.com hébergeant la Place de marché où taefoo.com intervient comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne. L’utilisation du Site est régie par les présentes CGVU dédiées. (https://www.taefoo.com/notre-marketplace/cgvu)
« Utilisateur » : désigne toute personne dans quelconque pays qui accède et navigue sur la Place de Marché taefoo.com, qu’il soit Vendeur, Client particulier et/ou professionnel, ou simple internaute curieux.
« Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel soit de type 1 ou Type 2 ayant souscrit aux Services proposés par TAEFOO.com et dont les produits et/ou services sont vendus aux clients sur la Place de Marché.
Vendeur Type 1 : désigne tout vendeur professionnel Fournisseur Fabricant FF ayant souscrit aux services proposés par TAEFOO.COM et dont les produits et/ou services sont vendus aux clients sur la place de marché.
Vendeur Type 2 : désigne tout vendeur professionnel Distributeur Commerçant ayant souscrit aux services proposés par TAEFOO.COM et dont les produits et/ou services sont vendus aux clients sur la place de marché.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités et Services de la Place de Marché TAEFOO.COM impliquent l’acceptation des présentes CGVU par l’utilisateur.
Par l’action d’utilisation de la marketplace TAEFOO.COM , l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant et/ou lors de l’accès à la Place de Marché et est invité à les télécharger afin de bien les comprendre et les assimiler et éventuellement les imprimer et à en conserver une éventuelle copie .
Il est précisé que les présentes CGVU sont référencées en bas de chaque page de la Place de Marché TAEFOO.COM au moyen d’un lien hypertexte (https://www.taefoo.com/notre-marketplace/cgvu) et peuvent par ce lien être consultées à tout moment.
Le Client devra cocher une case au moment du règlement de sa Commande indiquant qu’il accepte les présentes conditions générales de vente (CGVU).
Le Vendeur devra cocher une case lors des étapes de son inscription indiquant qu’il accepte les présentes conditions générales de vente (CGVU).
ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Place de Marché TAEFOO.COM , l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Place de Marché TAEFOO.COM . Si toutefois un renseignement ou une quelconque aide peut être apportée ou fournie à l’utilisateur enregistré et disposant d’un Identifiant +mot de passe , il/elle pourra formuler sa demande via l’email generaladmin@taefoo.com et recevra en retour une réponse dans les plus brefs délais.
Les équipements, appareils, abonnements internet nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Place de Marché TAEFOO.COM sont à la charge totale de l’Utilisateur, de même que les frais d’utilisation.
ARTICLE 5. RÔLE DE TAEFOO.COM
5.1. Teneur de l’intervention de TAEFOO.COM Le Site www.taefoo.com permet à l’Internaute, l’utilisateur de quelconque pays d’avoir accès à des produits correspondant à la charte éthique de TAEFOO.COM et aussi d’accéder à la Place de Marché TAEFOO.COM dédiée au référencement de produits de Vendeurs qui proposent des produits et/ou services aux Clients/consommateurs.
La Place de Marché TAEFOO.COM consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue d’une relation commerciale et de la vente de Produits et/ou services. TAEFOO.COM agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur la Place de marché.
Sur la Place de marché, TAEFOO.COM n’exerce aucune influence ni contrôle quant au choix des produits et/ou services ainsi que lors de l’exécution des ventes de Produits et/ou services et n’intervient à aucun niveau dans la transaction opérée et activée Client et Vendeur.
Le contrat de vente (càd après avoir coché les CGV publiées par le Vendeur) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, TAEFOO.COM intervient uniquement et exclusivement que comme simple intermédiaire technique permettant la mise en relation vendeur-client.
TAEFOO permet à des vendeurs tiers de lister et de vendre leurs produits sur TAEFOO.COM dans chacun de ces cas, ceci est indiqué sur la page respective de détail du produit. Bien que TAEFOO, en tant qu'hébergeur, facilite les transactions réalisées sur la place de marché (ou Marketplace) de TAEFOO, TAEFOO n'est ni l'acheteur ni le vendeur des produits des vendeurs tiers. TAEFOO fournit un espace de rencontre dans lequel les acheteurs ( clients) et vendeurs complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente des produits de vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l'acheteur et le vendeur tiers. TAEFOO n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. TAEFOO n'est ni l'agent ni le mandataire des vendeurs tiers sur TAEFOO. Sauf dans les cas mentionnés ci-dessous dans cette section, le vendeur tiers est responsable des ventes de ses produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l'acheteur (client) . Parce que TAEFOO souhaite que l'acheteur(client) bénéficie d'une expérience d'achat la plus sûre et encadrée, TAEFOO offre la Garantie de A à Z en plus de tout droit contractuel ou autre.
Les choix de publications de produits et l’ensemble des indications de prix, les descriptions et détails de livraison , délais de livraison, retour marchandises , garanties s’il y a des produits sont établies exclusivement par les Vendeurs. Toutefois si un produit ne correspond pas à la charte et l’éthique du règlement de TAEFOO.COM celui-ci est ou sera retiré immédiatement de la boutique Vendeur et celui-ci recevra un avertissement. Il devra, corriger et veiller à ne pas reproduire ce genres d’erreurs tant pour la réputation de TAEFOO que pour la sienne. Nous accordons une importance capitale et majeure à l’éthique , la déontologie sans toutefois pouvoir en temps réel repérer tout écart que nous puissions enlever mais notre équipe vérifie chaque boutique ainsi que ses produits. Un client peut signaler un produit non éthique ou ne respectant pas notre charte et règlement interne.
5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, TAEFOO.COM agit de manière neutre, sans parti pris , de manière claire et transparente.
Les offres de produits de la Place de Marché TAEFOO.COM sont présentés par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs liés aux produits . Elles sont aussi accessibles dans les différentes rubriques proposées.
Dans le moteur de recherche, le classement des offres de produits proposés peut se faire selon ces principaux paramètres ;
la « Pertinence » des offres : les Produits sont classés en fonction du nombre de fois que le mot (ou la liste de mots) recherché apparaît dans la fiche Produit ou en fonction du positionnement du mot dans la fiche Produit. A titre d’exemple, la fiche Produit dont le « Titre » contient le mot qui est recherché sera considérée par le moteur de recherche comme plus pertinente que si le mot apparaît seulement dans le « Descriptif du produit ».
les « Meilleures ventes » : le classement des offres proposés consiste à un relevé de plusieurs éléments : le nombre total de ventes du même produit, le trafic généré par ce même produit et bien d’autres critères qui permettent d’informer le Client sur les Produits les plus recherchés et/ou demandés. Un affichage en photos des produits populaires les plus demandés se fait automatiquement sur le site TAEFOO.COM
Le premier produit aura donc la meilleure côte globale basé sur ces critères de sélection et ce par rapport à l’ensemble d’autres produits répondant à la même recherche et les mêmes mots clés.
Dans les pages rayons, le classement des produits et des Offres peut se faire de manière suivante ;
La « nature du Produit » : le classement des offres produits proposés est fait par catégorie de produits (ex : produits laitiers et fromages) et ensuite par sous-catégorie (ex : produits laitiers ou fromages ou fromage de chèvre) ;
Les « Meilleures ventes » : le classement des offres produits proposés consiste à une évaluation et estimation en lien avec plusieurs critères : dont la quantité totale de ventes du même produit, le trafic total généré par ce même produit et bien plus... Ces critères permettent d’informer le Client sur les produits les plus demandés et les plus vendus.
ARTICLE 6. EVALUATION DE LA SATISFACTION CLIENT EN LIEN AVEC LE(S) PRODUIT(S) ACHETE(S) ET LE SERVICE FOURNI PAR LE VENDEUR
Après avoir confirmé via son espace Client la réception de sa Commande, le client recevra une invitation par e-mail, càd un questionnaire d’évaluation /satisfaction lui permettant d’évaluer son expérience d’achat et notamment la qualité de prestation de service du Vendeur/boutique/enseigne.
Le Vendeur sera évalué selon les critères suivants ;
Satisfaction globale par rapport au vendeur (note de 1 à 5)
Livraison conforme ou pas aux engagements du vendeur
Respect du délai de livraison , rapide , à temps , avec un peu de retard etc…
Service client vendeur (réactivité, délai de réponse, expérience de contact du vendeur)
Article conforme ou pas à la description
Commentaire supplémentaire
Le résultat de ces évaluations sont publiés sur la page boutique du vendeur sur la Place de Marché TAEFOO.COM et pourra être consulté par le Vendeur dans son compte Vendeur et par d’autres utilisateurs/clients.
Le résultat de ces évaluations permettra à TAEFOO.COM de vérifier le respect des engagements du Vendeur vis- à-vis du Client ainsi que de la déontologie et éthique de la marketplace TAEFOO.COM
Par le même procédé d’évaluation, la performance du Vendeur sera évaluée au moyen d’indicateurs d’efficacité sur la validation de la commande, sur le délai d’expédition du/des produit(s), sur le délai de livraison du/des produits et sur l’efficacité de sa communication et sur le service clients.
Ces indicateurs seront suivis en permanence afin de permettre à TAEFOO.COM de mesurer la notoriété mise en avant + la qualité de service des Vendeurs. Le non-respect de ces indicateurs pourra sans conditions et après examen profond entraîner la désactivation de la Boutique du Vendeur et ce en lien avec les conditions qui sont indiquées dans la rubrique des CGU VENDEURS.
ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES A TAEFOO.COM ET CONDITIONS D’INSCRIPTION
Tout Utilisateur peut accéder à la Place de Marché TAEFOO.COM, consulter les produits proposés en vente par les vendeurs et bénéficier des services décrits dans les présentes CGVU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
7.1. Inscription en tant que Vendeur Fabricant/fournisseur FF TYPE 1 ou Vendeur Distributeur/commerçant DC TYPE 2
Pour pouvoir être référencé et enregistré avec sa propre boutique sur la place de marché TAEFOO.COM, le candidat vendeur Type 1 Fabricant/fournisseur FF ou Type 2 Distributeur/commerçant DC est invité à s’inscrire ou à inscrire son entreprise/société ou tout autre forme juridique liée à son activité dans le pays dans lequel il réside où dans lequel son entreprise /société /enseigne est enregistrée . Le formulaire d’inscription devra être complété dans le sens le plus stricte et complet en suivant les étapes sans omettre d’ étapes et/ou renseignements. Une vérification de toutes les données sera faite en interne et ensuite le candidat vendeur recevra une réponse dans un délai de maximum 3 à 7 jours ouvrables pour soit une demande de complément d’information ou une approbation de son compte afin qu’il puisse débuter et constituer sa boutique avec ses produits.
7.2. L’inscription et les relations contractuelles entre TAEFOO.COM et le Vendeur Type 1 ou Type 2 souhaitant proposer ses produits sur la Place de Marché sont régies par les CGVU Vendeurs qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription et que celui-ci devra accepter.
Lors du processus d’inscription, le Vendeur Type 1 ou Type 2 sera tenu de communiquer un certain nombre d’informations sur son statut d’entreprise professionnel et la description de son activité. Ces informations devront être exactes, complètes et actualisées en temps réel en cas de changement ou évolution .
Afin que la boutique du vendeur soit active et opérationnelle , le seul moyen est l’activation de la boutique du Vendeur qui nécessitera l’ouverture d’un compte au nom du Vendeur ou de son entreprise/société auprès de l’Etablissement de paiement PAYPAL de la Place de Marché. Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies dans les CGVU de services de paiement de la société PAYPAL qui seront communiquées durant le processus d’inscription. Le Vendeur devra prendre connaissance de ces conditions et les accepter pour pouvoir poursuivre et finaliser son inscription. Le service de paiement PAYPAL fait partie intégrante des Services de la Place de Marché. Il ne pourra pas être dissocié des autres Services.
Le service de paiements par cartes de crédits Mastercard, Visa, Amex font également partie intégrante des services de la place de marché TAEFOO.COM et ne pourront être dissociés d’autres services.
Une fois que le vendeur aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées, TAEFOO.COM procédera à une vérification des informations communiquées et demandera des informations et pièces justificatives complémentaires si nécessaire. TAEFOO.COM se réserve le droit d’accepter ou refuser l’inscription d’un Vendeur/entreprise/enseigne et ce en fonction de plusieurs critères tel que son statut et preuves attestant de ses produits biologiques , éthiques et en accord avec les règles et la philosophie de TAEFOO.COM
7.3. L’inscription en tant que vendeur Fabricant/fournisseur - FF Type 1 et Type 2
Distributeur/Commerçant DC .
Le payement de l’abonnement s’effectue par un système d’abonnement Trimestriel, semestriel ou annuel souscrit et accepté par le client Vendeur professionnel qui recevra les CGVU et son contrat lors de ses étapes d’inscription, à accepter, signer et retourner par e-mail à generaladmin@taefoo.com en fichier PDF ,JPG, PNG UNIQUEMENT, service administratif Taefoo.com.
Néanmoins, le premier TRIMESTRE D’INSCRIPTION ET DE PARTUTION SUR TAEFOO.COM EST GRATUIT ( et si déjà en cours avec par ex : 15 JOURS ou 1 MOIS et DEMI déjà entamés , le décompte de la période de gratuité restante se fera sur sa facture du trimestre suivant) et ensuite lui parviendront les factures du trimestre suivant durant le dernier mois du trimestre en cours. La facture trimestrielle de parution en tant que Vendeur professionnel et d’utilisation des services de la marketplace Taefoo.com doit se faire endéans les 15 jours sur un Compte bancaire CB qui sera communiqué dans le contrat envoyé par la section Taefoo administrative.
Si le montant de l’abonnement trimestriel n’est pas perçu endéans les 15 jours, un unique rappel sera envoyé au Vendeur professionnel avec un délai réduit de paiement de 5 jours avec mention « A PAYER IMMEDIATEMENT » Si toutefois après rappel, aucun paiement n’est fait à la fin du deuxième délai précisé , la boutique du vendeur sera immédiatement désactivée dans les jours qui suivent et il n’y aura plus aucun accès. Il n’aura plus qu’un UNIQUE choix pour réactiver son compte et sa boutique, c’est de nous contacter par E-mail à generaladmin@taefoo.com
Un minimum de contrat d’une période de 1 an est obligatoire et est notre délai durant lequel l’évolution et la notoriété sur le web de notre marketplace TAEFOO augmentera peu à peu ainsi que l’enseigne/boutique du client vendeur qui sera consulté par de plus en plus d’utilisateurs. Nous sommes une communauté mondiale et il s’écoulera un certain temps afin de faire connaître votre boutique en ligne sur taefoo.com . Nos équipes utiliseront tous canaux utiles et efficaces de référencement afin de booster Taefoo.com dans les moteurs de recherche.
Dès que l’inscription du vendeur /enseigne/Entreprise sera validée par TAEFOO.COM, l’Espace Vendeur sera activé en interne et les CGU VENDEURS seront applicables à compter de cette date. Le Vendeur pourra alors créer sa boutique et y publier et lister ses produits , créer son catalogue et commencer à vendre.
L’accès à sa boutique vendeur nécessite un équipement en matériel informatique et tout outils utiles ainsi qu’une connexion internet. Il y accède par son nom d’utilisateur et mot de passe enregistrés qui sont dès lors sous sa seule responsabilité. Si toutefois une tierce personne doit avoir accès à la même boutique VENDEUR , cette personne doit être renseignée et copie de son identité devra être soumis à TAEFOO.COM . Le vendeur utilisateur devra renseigner de manière précise toutes informations utiles sur chacun de ses produits publié sur sa boutique . Il devra renseigner une description complète du produit, informations techniques utiles si en lien avec produit tel que téléphonie, électroménager etc…, tailles, couleurs, pointures si lien avec textiles vêtements , bagagerie, ses délais de livraison approximatifs et/ou exactes selon le mode affiché et proposé sur sa boutique , mode de livraison , il devra préciser ses conditions en cas de garantie applicable sur le produit, les modalités de retour en cas de problème. Le service administratif TAEFOO.COM restera à votre disposition en cas de besoin ou pour toute aide utile .
POLITIQUE DE TAEFOO EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES PRODUITS CONTREFAITS ET/OU COPIES
Les produits mis en vente sur TAEFOO.COM doivent être authentiques et il relève de la responsabilité des vendeurs de les vérifier avant publication. La vente de produits contrefaits est strictement interdite par la loi. Le non-respect de cette politique peut entraîner la perte de vos droits de vente, la suspension de vos paiements et la fermeture de la boutique vendeur.
ACCES AUX BOUTIQUES VENDEURS VENDEUR TYPE 1 ET VENDEUR TYPE 2
Le client particulier aura uniquement accès aux profils de vendeurs avec boutique « Distributeur -Commerçant DC » affiché sur leur page . Le client particulier n’aura pas d’accès aux boutiques vendeurs « Fabricants-fournisseurs FF ».
Le client vendeur professionnel « Distributeur-Commerçant DC » aura accès aux profils de vendeurs avec boutiques « Fabricants-fournisseurs FF » affiché sur leur page ainsi qu’aux profils vendeurs avec boutiques « Distributeurs -commerçants DC ».
Le client vendeur « Fabricant -Fournisseur FF » aura accès aux profils de vendeurs avec boutiques « Distributeurs-Commerçants DC » ainsi qu’aux profils de vendeurs avec boutiques « Fabricant-Fournisseur FF »
Article 7.4. Inscription en tant que Client particulier
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Place de Marché TAEFOO.COM devra commencer par créer un Espace Client afin de devenir Client. La création de l’Espace Client permettra au Client d’acheter les Produits proposés par les Distributeurs Commerçants - DC sur la Place de Marché TAEFOO.COM .
L’inscription sur la Place de Marché TAEFOO.COM en tant que Client particulier est gratuite.
Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que :
Nom, Prénom
Date de naissance
Adresse postale / adresse de livraison
N° de téléphone
Adresse e-mail
Vérifications seront faits en interne chez taefoo.com
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à respecter les CGU de la plateforme TAEFOO.COM.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client TAEFOO.COM décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation d’Espaces Clients multiples ou autres pour un seul Client.
Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.
Article 7.5. Identifiants
Le Client sera seul et unique responsable de la façon de l'utilisation de ses Identifiants et mots de passe ou des actions produites par l'intermédiaire de son Espace Client.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon abusive et contraire à leur destination, TAEFOO.COM pourra dès lors suspendre l’Espace Client et son utilisation.
En aucun cas, TAEFOO.COM ne pourra être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir de l’Espace Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où TAEFOO.COM n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Place de Marché à partir d’un Espace Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client , ce dernier sera tenu d’en avertir le Site, sans délai, via l’email suivant plaintes@taefoo.com .
7.6. Désinscription du Client
Le Client peut à tout moment désactiver et/ou fermer son Espace Client via le formulaire de contact indiqué sur TAEFOO.COM . L’administration e TAEFOO.COM procèdera dans un délai de 7 jours ouvrables à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site et notamment sur la Place de Marché, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.
ARTICLE 8. SERVICES DE TAEFOO.COM
8.1. Services offerts à tout Utilisateur
Tout Utilisateur de quelconque pays peut accéder gratuitement à la Place de Marché TAEFOO.COM , ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Le principal Service proposé par TAEFOO.COM consiste à offrir à tout Utilisateur de quelconque pays la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les commander et les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Place de Marché TAEFOO.COM.
Article 8.2. Recherche en procédant par pages rayons / en suivant page après page
L’Utilisateur pourra consulter et avoir accès aux différentes catégories de Produits par le biais des rubriques proposées au sein des pages rayons.
8.3. Recherche personnalisée par le moteur de recherche
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique . Le moteur de recherche fonctionne grâce à des mots clés introduits par le biais du moteur de recherche . Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés conformément aux critères prévus par l’article 5.2. des présentes CGVU.
8.4. Services proposés aux Clients
En créant son Espace Client conformément à l’article 7.2. des présentes CGU, tout Client majeur et juridiquement responsable de quelconque pays pourra avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
8.5. Commandes de Produits
Tout Client majeur et juridiquement responsable de quelconque pays aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Place de Marché.
Toute action de Commande de Produits sélectionnés et opérée sur la place de marché TAEFOO.COM sera régie par les Conditions Générales de Vente des boutiques du/des Vendeurs sélectionnés.
L’ensemble des Offres affichés sur les boutiques des Vendeurs sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni par produit, de la conformité du Produit et de la détermination du prix de vente du produit. Le prix affichés s’entendent toutes taxes inclues càd TTC . Les frais de livraison sont exclus mais sont à ajouter au prix total affiché à la fin de la commande du client. Autrement, les frais de livraison dont le type devra être sélectionné en cas de choix multiples proposés par le vendeur, sont à ajouter au prix du Produit avant la validation finale de la Commande.
La Place de Marché TAEFOO.COM recommande aux Clients de bien prendre connaissance de la politique de livraison et de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via dans la Page vendeur et de vérifier le contenu de la Commande.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix total du Produit. Le paiement sera effectué par Carte de crédit autorisée ou par l’intermédiaire de l’Etablissement de paiement renseignée càd PAYPAL.
Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par l’envoi d’un e-mail /courriel de confirmation de Commande. Le Vendeur dispose de (quarante-huit à soixante douze heures ) 48 à 72 heures ouvrées pour accepter la Commande. La Place de Marché TAEFOO.COM communique ensuite par courriel ( par e-mail) au Client soit l’acceptation de sa commande ou soit le défaut de réponse du Vendeur ou retard ou autre problème.
Lors et après la confirmation par le Vendeur, le Client est débité par la Place de Marché TAEFOO.COM du montant des Produits achetés sur sa boutique.
Le Vendeur après réception d’un courriel (e-mail) de commande passée par un client, doit confirmer chaque Commande endéans un délai maximum de 72 heures ouvrées et ce suivant la réception de l’information dans son Espace Vendeur. A défaut d’acceptation de(s) la commande(s) par le Vendeur dans ce délai, le Client ne sera en aucun cas débité du montant de la Commande qui sera alors automatiquement annulée par TAEFOO.COM .
8.6. DOUANES ET TAXES
En tant que Vendeur ayant accès aux boutiques vendeurs « fabricants fournisseurs FF » ,lorsqu’un utilisateur commande des produits sur TAEFOO.COM afin d’être livrés en dehors de l'Union européenne ou en dehors d’autres continents à partir de pays d’Asie, d’Afrique etc… , celui-ci devra tenir compte du fait qu’il pourra être soumis à des obligations et des taxes douanières sur l'importation , qui sont perçues lorsque le colis / la commande arrive à destination. A ce niveau, vous êtes responsable du fait que vous devez vous renseigner quant à ces obligations et taxes douanières liés à chaque pays dans lequel est localisé votre « fabrication-fournisseur FF » auprès duquel vous avez commandé/acheté des produits/marchandises. Tout frais supplémentaires de dédouanement seront à votre charge ; nous n'avons absolument aucun contrôle ni intervention sur ces frais. Les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour vous informer au mieux. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur TAEFOO.COM, vous êtes considéré comme l'importateur officiel vis-à-vis de la loi et dans ce cas vous devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits/marchandises. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières du/des pays .
8.7. Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur la Place de Marché TAEFOO.COM varient selon le pays et sont précisés sur chaque boutique vendeur ; Cartes de crédits : Mastercard, Visa , Amex sont les principaux avec PAYPAL .
Il est précisé que les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Place de Marché TAEFOO.COM aux Clients sont fournis par l’Etablissement de paiement PAYPAL et Mastercard, Visa , Amex.
8.8. Gestion des Commandes clients
Après création de son Espace Client, le Client aura ensuite accès à son compte et pourra suivre en temps réel et gérer ses commandes en cours.
Le Client pourra toujours accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes tant que celles-ci sont en traitement et ensuite celles-ci seront consignées dans son espace client.
En qualité de vendeur des Produits en ligne sur la place de marché TAEFOO.COM, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du processus de vente de ses Produits sur la Place de Marché TAEFOO.COM et ce vis-à-vis du Client (Le traitement et suivi de la Commande dans le délai imparti , L’ expédition et livraison des produits commandés par le client , le service complet Clients ainsi que le service après-vente ( SAV ).
8.9. Services proposés aux Vendeurs avec Boutique en ligne sur TAEFOO.COM
Les Services proposés par TAEFOO.COM aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Place de Marché TAEFOO.COM sont les suivants ;
Le service « Place de Marché TAEFOO.COM » çàd le Service principal fourni par TAEFOO.COM consiste en la mise à disposition de la solution logicielle générant la Place de Marché qui permet au Vendeur de créer sa Boutique et y télécharger ses produits selon le type de fichiers renseignés pour les produits, çàd JPG, PNG, PDF tout en intégrant son catalogue produits , d’être par ce biais mis en relation avec les Clients qui visitent sa boutique et qui procèdent aux commandes et achats des produits grâce aux Services et facilité de paiements fournis par l’Etablissement de paiement renseigné PAYPAL et cartes de crédits Mastercard, Visa, Amex
Les autres « Services Annexes » çàd tout service pouvant être fourni par TAEFOO.COM en tandem au Service Place de Marché TAEFOO.COM.
Les « Services de paiement » : c’est-à-dire les solutions de paiements affichés et les services de paiement associés et fournis par l’Etablissement de paiement PAYPAL qui permettent aux Vendeurs de recevoir les sommes payées par les Clients sur leurs comptes bancaires renseignés.
Une fois l’inscription du Vendeur vérifiée et validée par l’administration de TAEFOO.COM, TAEFOO.COM autorisera ensuite l’accès des Offres de Produits du Vendeur à travers des catégories complémentaires de celles proposées sur la place de marché TAEFOO.COM.
Afin de continuer à prospérer tout en rémunérant le personnel permettant à TAEFOO.COM de fonctionner sans interruption et en contrepartie des Services fournis par TAEFOO.COM , TAEFOO.COM est rémunéré par des commissions prélevées sur chaque vente et transaction réalisée par l’action finale de confirmation d’achat de produits par le client . Un abonnement trimestriel , semestriel ou annuel est aussi payé par tout Vendeur dont la boutique avec ses produits est référencé sur la place de marché TAEFOO.COM
Le vendeur est invité à envoyer un courriel (e-mail) par le formulaire contact@taefoo.com et ce afin de connaître les détails des services vendeurs proposés par TAEFOO.COM ainsi que les modalités financières.
8.10. DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS, EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION, NOTRE POLITIQUE DE RETOURS SOUS 30 JOURS LEGALE + DELAIS LEGAUX DIFFERENTS LIES A CHAQUE PAYS SONT D’APPLICATION .
DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION
Dans les pays Européens , USA et Canada et Conformément aux dispositions légales en vigueur de chaque pays et à moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous bénéficiez du droit de vous rétracter de votre commande en justifiant et précisant le motif dans un délai de 7 à 14 jours à compter de :
La date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous-même, voisin, famille ou autre personne … (autre que le transporteur/livreur ), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou ;
La date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.
Le délai de 14 jours commence au lendemain de la prise de possession des biens achetés. Si ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié, la date d'expiration est reportée au jour ouvrable qui suit. Certains articles, listés ci-dessous dans la section « EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION » ne sont pas éligibles à un retour. (exemple ; produits alimentaires frais et périssables endéans quelques jours et/ou maximum à la date limite indiquée et/ou produit endommagé ) avec photos – vidéos à produire et envoyer à la demande du vendeur si nécessaire.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur dans chaque pays, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ou produits ;
la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés et déballés après la livraison ;
la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture de services pleinement exécutés par le vendeur pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ou livres à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
la fourniture de contenu numérique (y compris les applications, les logiciels numériques, les livres électroniques, les MP3, etc.) qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, au moment du passage de votre commande que nous commencions la fourniture de celui-ci avant la fin du délai de rétractation et renoncé à votre droit de rétractation.
Les CGVU de chaque vendeur seront d’application
ARTICLE 9. OBLIGATION DES UTILISATEURS et engagements de TAEFOO.COM
9.1. Obligations des Utilisateurs en général.
Dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché, chaque Utilisateur de quelconque pays qui opère /utilise la place de marché taefoo.com s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre et lois liés à l’utilisation d’une place de marché et en l’occurrence de la place de marché TAEFOO.COM et à se conformer aux lois et règlements en vigueur légiférant dans chaque pays l’utilisation d’une place de marché. Il s’engage à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à ne jamais outrepasser ses droits , libertés et devoirs ainsi que ceux des tiers .
Chaque Utilisateur de quelconque pays a pour obligation de se comporter de façon intègre, honnête loyal sans offenser ni proférer des menaces ou insultes envers les vendeurs et tout type d’utilisateurs de la place de marché TAEFOO.COM et des tiers
Chaque utilisateur de quelconque pays doit être honnête et sincère lors du transfert des informations fournies à TAEFOO.COM et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs de la plateforme TAEFOO.COM .
Chaque utilisateur de quelconque pays de la Place de Marché TAEFOO.COM conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGVU ,
Utiliser le Site internet place de marché TAEFOO.COM en se conformant aux Conditions Générales dédiées :https://www.taefoo.com/informations-legales/conditions-generales.
Ne pas détourner la finalité de la Place de Marché pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre lois légiférant dans chaque pays ;
Chaque utilisateur de quelconque pays doit ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu d’informations de la Place de Marché TAEFOO.COM en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de TAEFOO.COM
Chaque utilisateur de quelconque pays doit respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges qui ont lieu sur la place de marché TAEFOO.COM
Chaque utilisateur de quelconque pays doit respecter les droits de propriété intellectuelle de TAEFOO.COM portant sur les éléments de la Place de Marché TAEFOO.COM et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
Chaque utilisateur de quelconque pays ne doit et ne peut en aucun cas pratiquer la copie de données , de textes et/ou de tout contenu publiée sur la place de marché TAEFOO.COM. Les lois protégeant les données personnelles d’un site internet quelconque sont protégés aussi bien par la propriété intellectuelle ainsi que les lois qui légifèrent sur les places de marché et e-commerces mondiaux.
L’utilisateur de quelconque pays ne peut en aucun cas modifier les informations mises en ligne sur TAEFOO.COM ;
L’utilisateur de quelconque pays ne peut en aucun cas utiliser la Place de Marché TAEFOO.COM pour envoyer massivement des messages publicitaires de quelque forme que ce soit.
L’utilisateur de quelconque pays ne doit en aucun cas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Place de Marché TAEFOO.COM.
L’utilisateur de quelconque pays ne doit en aucun cas proférer des propos à caractère injurieux, discriminatoire, haineux, diffamatoires, racistes, xénophobes, révisionniste, suprématistes et/ou portant atteinte à l'honneur et/ou à la réputation d'autrui. Son langage dans les échanges /communications / négociations doit être poli , prévenant , respectueux et courtois.
L’utilisateur de quelconque pays ne doit et ne peut en aucun cas diffuser des images ou informations à caractère pédophile. Toute tentative de nuire et/ou tout dérapage sera signalé aux autorités et des poursuites judiciaires seront entamées à l’encontre de ou des personnes irrespectueux des lois.
L’utilisateur de quelconque pays ne peut en aucun cas inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou ayant des sources de l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Tout excès et nos respect de notre règlement sera signalé aux autorités, poursuivi et sévèrement puni par la loi du pays.
L’utilisateur de quelconque pays n’incitera pas , ni ne permettra de manière directe ou indirecte d’introduire des logiciels piratés, d’opérer toute action de piratage ou d’intrusion de la place de marché TAEFOO.COM afin de détruire ou tenter de le désactiver. Il évitera l’introduction de virus par toute action de téléchargement de fichiers malveillants ou autre voies et de manière générale évitera de porter atteinte à la sécurité des personnes et des bien d’autrui.
L’utilisateur de quelconque pays évitera d’utiliser des moyens à caractère commercial nuisibles tels que (prospection, racolage, prostitution et toute autre actions néfastes et immorales ...).
9.2. Obligations de TAEFOO.COM
L’obligation générale de TAEFOO est une obligation de moyens. Il n’incombe à TAEFOO aucune obligation de résultats ou de moyens renforcés d’aucune sorte outre ce qui lui incombe en tant que fournisseur d’espace de rencontre en ligne et de commerce entre vendeur et client.
TAEFOO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Place de Marché TAEFOO.COM et ce durant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 toute l’année .
TAEFOO attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière absolu et certaine en continu la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire ). Il faut tenir compte d’éventuels apparitions de bugs et autres problèmes de serveurs ou d’autre nature qui sont complètement hors de contrôle et indépendant de TAEFOO.
TAEFOO s’engage néanmoins à informer en temps réel de manière clair et transparent sur les problèmes qui pourraient surgir et fera son possible pour restaurer, rétablir dans les plus brefs délais tout contretemps rencontré lors du fonctionnement de TAEFOO.COM
ARTICLE 10. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES VENDEURS LIES A CHAQUE PAYS
Le Vendeur est seul et unique responsable de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou écocontributions sur ses ventes, de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importations et exportations de ses produits et ce en accord avec les lois commerciales de son pays.
Il est aussi responsable du paiement de toute taxe, de la TVA , de toute redevance et/ou rémunération liés aux produits vendus sur la Place de Marché TAEFOO.COM et ce peu importe le pays à partir duquel il opère.
En sa qualité de vendeur, celui-ci est tenu de générer une facture de vente de produit(s) réalisé(s) sur la Place de Marché TAEFOO.COM répondant aux exigences légales et fiscales applicables du pays dans lequel il opère et ce dans le cas où le Client en fait la demande expresse.
Le Vendeur fera parvenir au Client la facture par messagerie de commande sur demande de celui-ci ou la rendra disponible sur l’espace du Client se trouvant sur la Place de Marché, sous un format non modifiable, en reprenant les données transmises au moment de la Commande et en respectant les informations légales et fiscales requises.
En tant que Vendeur enregistré et opérant au travers sa boutique et générant des revenus sur la Place de Marché TAEFOO.COM , celui-ci est tenu de respecter et se soumettre aux obligations fiscales et sociales liés à la réglementation du pays dans lequel il opère .
Les fiches et liens et toutes informations utiles lui permettant de s’acquitter de ses devoir , obligations et taxes mensuels, trimestriels et annuels doivent être étudiés, suivies et tracés sur les sites internet gouvernementaux de chaque pays dans lequel opère chaque vendeur.
Conçernant le paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’administration de leur pays :
Toutes informations utiles peuvent être recherchés sur des sites internet gouvernementaux de chaque pays et le vendeur a pour devoir et obligation de les consulter au préalable.
Les présentes explications sont données à titre indicatif. Elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous rappelons que nos règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées, notamment au niveau des différents seuils qui sont réévalués chaque année et que chaque Vendeur et utilisateur est seul et unique responsable de ses obligations légales.
Concernant la fiscalité et les taxes , l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale liés aux lois sociales, commerciales et fiscales de chaque pays sont à même de compléter toutes informations de base et de répondre à toutes questions utiles. TAEFOO n’est et ne sera en aucun cas responsable de toute mauvaise utilisation et application des lois liés à chaque pays duquel chaque vendeur opère.
Aussi, nous recommandons à chaque Vendeur de s’informer au maximum auprès de son bureau d’ impôts et de taxation et auprès de sa caisse de sécurité sociale et auprès de son bureau fiscal ou d’un conseil professionnel ou comptable fiscaliste spécialisé afin d’être prêt et opérationnel.
ARTICLE 11. RESPONSABILITES / MAINTENANCES ET CAS EXTREMES
11.1. Principes généraux
TAEFOO décline toute responsabilité notamment
En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Place de Marché pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de TAEFOO ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou autre problèmes technique qui sont totalement hors de contrôle de taefoo.com ;
TAEFOO ne pourra être tenu responsable en cas d’attaques virales, de piratage, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
TAEFOO ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Place de Marché par un Utilisateur ou un tiers ni en cas d’usurpation d’identité.
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Place de Marché ;
TAEFOO ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des présentes CGV&U imputable aux Utilisateurs ;
TAEFOO ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie plus haut dans les présentes CGVU ;
TAEFOO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de cause étrangère ou extérieure non imputable à TAEFOO.COM ;
TAEFOO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’agissement illicite et/ou irresponsable d’un Vendeur, ou d’une inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un ou plusieurs Produits ;
TAEFOO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout problème rencontré lors de l’exécution d’une ou plusieurs Commande(s) par le Vendeur.
TAEFOO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Place de Marché TAEFOO.COM , l’Utilisateur est alors seul et unique responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en résulter.
11.2. Statut d’hébergeur de TAEFOO.COM
Les Utilisateurs reconnaissent en TAEFOO.COM la qualité d’hébergeur permettant l’ enregistrement et utilisation d’une boutique proposant des produits à la vente en ligne.
A ce titre, TAEFOO se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera après vérifications comme illicites et/ou ne respectant pas les règles d’éthique et/ou de déontologie commerciales.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire via l’Espace Client via le formulaire de CONTACT TAEFOO – plaintes@taefoo.com
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits , le nom et le-mail du plaignant et son n°de téléphone. Exemple de formulaire de plainte ci-dessous ;
D É C L A R A T I O N
Je soussigné,
Nom et prénom :
Nom Société :
Adresse et Adresse e-mail :
Numéro de téléphone (SUR LEQUEL VOUS POUVEZ ÊTRE JOINT DURANT Les heures ouvrables /durant la journée uniquement) :
Déclare sur l'honneur ce qui suit :
1. Je fais référence au site www.taefoo.com . Ce dernier affiche ou contribue à l'affichage de commentaires injurieux ou diffamatoires à mon sujet.
2. Les propos injurieux ou diffamatoires OU description d’un produit ne respectant pas la déontologie du commerce (RAYEZ LE PARAGRAPHE INUTILE) :
apparaissent dans un contenu, une description, une publication d’un produit vendu sur le site www.tafoo.com :
Titre du contenu, descriptif ou publication et vendeur :
Numéro de la publication/publication :
Date à laquelle les propos injurieux et/ou diffamatoires ou irrespectueux ont été constatées :
(b) apparaissent sur le site www.taefoo.com à l'adresse suivante:
(L’ ADRESSE EXACTE DE LA PAGE WEB EST LA SUIVANTE) + Screen shot , photos et date
(b.1.) Les propos que je considère comme INJURIEUX sont les suivants (VEUILLEZ REPRODUIRE/COPIER-COLLER LES PROPOS EXACTS CONSTATES DONT VOUS VOUS PLAIGNEZ) :
(b.2.) Ces propos sont injurieux car portant atteinte à par ex ; ma personne/ma dignité/ mes origines/ mes croyances, ne respectant pas la déontogie et usages du commerce etc… (VEUILLEZ EXPLIQUER ET PRECISER LA RAISON POUR LAQUELLE VOUS CONSIDÉREZ CES PROPOS COMME INJURIEUX , IRRESPECTUEUX ET /OU DIFFAMATOIRES) :
(b.3.) Veuillez joindre toutes preuves utiles captures d’écran , photos , vidéos , échanges d’emails etc… SOUTENANT ET PROUVANT VOTRE ACTION.
3. Je reconnais que la présente déclaration et affirmation avec preuves tels que copies, print-screen ,date précise et identité de la source peut être produite au cours de toute procédure judiciaire découlant des ou dans le cadre des propos injurieux et diffamatoires contre lesquels je porte plainte.
Déclaration sur l’honneur ;
Je déclare que les faits déclarés ci-dessus sont exacts et ne portant aucune atteinte à qui que ce soit .
Signature, Lieu, Date:
Veuillez joindre une copie de votre passeport et/ou carte d’identité :
11.3. Litiges entre Clients et Vendeurs ou vendeurs type 1 et vendeurs type 2 sur TAEFOO.COM
Tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits réalisée par le client via la Place de Marché TAEFOO.COM. Le Client pourra contacter le Vendeur par courriel ( e-mail) qui se situe dans son Espace Client.
Une réponse devra être apportée par le Vendeur le plus rapidement possible au client selon la nature de la réclamation et dans un délai de 3 jours ouvrés maximum.
TAEFOO n'est et ne sera en aucun cas impliquée dans tout acte ou contrat de vente conclu entre un Client et un Vendeur et ne sera en aucun cas de ce fait pas tenu responsable d'intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre le Vendeur et les Clients.
Néanmoins, afin de satisfaire au mieux les Clients dans l’hypothèse où aucune solution n’aurait été apportée au Client, le Vendeur mandate expressément TAEFOO pour intervenir afin d’assurer la résolution du litige si le Vendeur n’a pas été en capacité de le résoudre dans les délais acceptables.
En cas de problème avec un / des produits et Si la contestation du Client est fondée, le Client pourra obtenir le remplacement du Produit ou son remboursement, après retour du Produit le cas échéant, si aucune solution n’a été apportée au Client sous un délai de 8 jours ouvrés à compter de la prise de connaissance du litige par TAEFOO. L’intervention du service administratif n’aura pas d’autre impact ni prose de position si ce n’est que la position d’observateur et aide , conseil à la résolution de problèmes et/ou de conflits entre les parties.
ARTICLE 12. CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Utilisateur ou de TAEFOO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGVU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et TAEFOO ou l’Utilisateur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles légiférant sur les actions à mener dans ce cas précis et ce lié à chaque pays dans lequel la marketplace TAEFOO.COM est utilisée par quiconque.
En cas de reproduction d’un des évènements mentionnés ci-dessous, TAEFOO s’efforcera d’informer l’utilisateur dès que possible.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs professionnels sur TAEFOO.COM
Dans le cadre de la vente des Produits via la Place de Marché, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Place de Marché garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Offres.
En tout état de cause, TAEFOO ne sera et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale produit ou communiqué sur la marketplace TAEFOO.COM par un vendeur professionnel et ce compte tenu de la fonction et du service limité en tant qu’hébergeur de boutique avec des produits proposés à la vente par les vendeurs qui publient chacun leurs contenus en toute liberté.
13.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de TAEFOO
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de TAEFOO sur la Place de Marché que TAEFOO occupe, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu publiés et affichés sur la Place de Marché TAEFOO.COM, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de TAEFOO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires dans quelconque pays en cas de délit.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Place de Marché et de son contenu, par quelconque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de TAEFOO, est strictement interdite et constituera une reproduction , copie , contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et ce en lien avec les lois sur le commerce électronique online .
En particulier, TAEFOO interdit expressément et sans restrictions aucune ,
La copie intégrale ou partielle par extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, ou pour reproduire une place de marché semblable ou identique par tout moyen et sous quelque forme que ce soit. L’utilisateur malveillant et ayant pour intention de nuire économiquement par des procédés et /ou moyens illégaux au bon fonctionnement de TAEFOO.COM sera poursuivi en justice et ce dans le pays où il opérera.
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc...) publiés par TAEFOO ou par un Vendeur.
Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de TAEFOO et s’engagent à les respecter conformément aux lois en vigueur .
TAEFOO accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Place de Marché uniquement en tant qu’utilisateur et ce dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGVU.
Toute autre utilisation, exploitation de la Place de Marché TAEFOO.COM et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de TAEFOO.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL + LES COOKIES
14.1. Concernant les traitements réalisés par TAEFOO.COM
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que TAEFOO , en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
14.2. Concernant les traitements réalisés par les Vendeurs
Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues et encadrées par la loi du pays dans lequel il opère «l’ Informatique et Libertés » et du RGPD.
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande au travers sa boutique sur la Place de Marché TAEFOO.COM et pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concerné ou dans le cadre du service-après-vente si besoin. Le vendeur pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ses Clients. Conformément à la réglementation en vigueur et au-delà de la durée légale nécessaire, le Vendeur procédera à la suppression des données personnelles collectés des Clients.
Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données des Clients de la Place de Marché à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et expresse de TAEFOO et du Client, sauf s’il a collecté des données relatives à un Client de la Place de Marché TAEFOO par un moyen autre que la Place de Marché.
Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul et unique responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel.
Le vendeur ne pourra envoyer périodiquement des publicités ou des promotions au travers son e-mail sans l’accord de TAEFOO.
TAEFOO sera le seul en charge d’affichera dans son espace publicitaire réservé à ces actions, des produits et promotions périodiques et fera défiler les produits populaires et de forte demande.
14.3. Cookies
Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par la place de marché TAEFOO.COM tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies.
ARTICLE 15. SERVICE UTILISATEURS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Place de Marché TAEFOO.COM peut être formulée selon les modalités suivantes
Par courrier électronique à l’adresse suivante : Espace Client via le formulaire de contact generaladmin@taefoo.com
ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGVU
Les présentes CGVU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Place de Marché TAEFOO.COM. et ce dans et à partir de quelconque pays que ce soit.
Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par TAEFOO à tout moment, et ce notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire et aux mutations permanentes des lois en vigueur. Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGVU pour les Clients, avant de procéder à un nouvel achat sur la Place de Marché et pour les Vendeurs, dès notification du changement dans leur Espace Vendeur.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Place de Marché TAEFOO.COM .
ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que ni l’Utilisateur de TAEFOO.COM ni TAEFOO n'aient exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions de vente et d’utilisation sont soumises au droit de Jakarta (à l'exception de ses dispositions concernant les conflits de lois), et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l'Union européenne, vous bénéficiez également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Jakarta, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions de vente et d’utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en Indonésie.
18.1 DIFFEREND
En cas de différend survenant entre TAEFOO et un Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de TAEFOO à l’adresse email suivante generaladmin@taefoo.com
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGVU, y compris portant sur leur validité.
Le service de médiation du e-commerce online peut facilement être trouvé dans chaque pays où l’utilisateur opère.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs et preuves du conflit en cours.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, ou TAEFOO peut à tout moment se retirer du processus s’il le juge nécessaire et plus utile.
DANS LE CAS OU AUCUN ACCORD AMIABLE ET PROFITABLE A CHAQUE PARTIE NE SERAIT TROUVE, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE JAKARTA.
18.2 DIFFEREND 2
En cas de différend survenant entre TAEFOO et un Vendeur, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, le Vendeur est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des plaintes mis en place par TAEFOO.
Pour en bénéficier, le Vendeur peut saisir TAEFOO aux adresses indiquées dans les mentions légales. Ce système est facilement accessible et gratuit et garantit un traitement de dossier dans un délai raisonnable. TAEFOO prendra en considération les plaintes déposées et assurera le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre la nature et le problème soulevé de manière appropriée. Les plaintes seront traitées rapidement et de manière efficace tout en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème. TAEFOO communiquera au Vendeur le résultat du processus de traitement interne de sa plainte aussitôt.
TAEFOO et le Vendeur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai imparti et raisonnable à compter de la notification d’une réclamation celui-ci ne pourra excéder le délai prévu par la loi , qu’elle soit formulée par le Vendeur au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par TAEFOO au moyen d’un courriel envoyé au vendeur plaignant.
A défaut d’accord amiable, TAEFOO et le Vendeur conviennent alors de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Jakarta légiférant et encadrant le e-commerce au niveau international. TAEFOO et le Vendeur organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Une liste de médiateurs agréés est disponible auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Jakarta.
Il est convenu que TAEFOO et le Vendeur conservent en toutes circonstances leurs droit et la faculté d’agir par devant la juridiction des référés devant les tribunaux.
EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, TOUT DIFFEREND NE DES PRESENTES CGU POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE JAKARTA , NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.